Procédures collectivesAvis rectificatif
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7215
Publication
6 octobre 2026
SIREN
522869668
Localisation
76450 Cany-Barville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 7215
- Département
- 76 — Seine-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 522 869 668 RCS Rouen
- Dénomination
- SCI LES HAUTS DE CANIEL
- Activité
- Location de logement
- Forme juridique
- SCI
- Adresse du siège social
- 32 les Hauts de Caniel 76450 Cany-Barville
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 16/07/2020
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/ 00030