Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6990
Publication
6 octobre 2026
SIREN
096980222
Localisation
64160 Morlaàs
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6990
- Département
- 64 — Pyrénées-Atlantiques
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 096 980 222 RCS Pau
- Dénomination
- STE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS MECANIQUES
- Activité
- Découpage, emboutissage
- Sigle
- SEDAM
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- rue de Bager Zone Industrielle de Berlanne 64160 Morlaàs
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement de plan de redressement
- Date
- 22/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL FHB prise en la personne de Maître Sylvain HUSTAIX 227, avenue Alfred Nobel - 64000 Pau .