Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6920
Publication
6 octobre 2026
SIREN
949694251
Localisation
64310 Ascain
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6920
- Département
- 64 — Pyrénées-Atlantiques
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 949 694 251 RCS Bayonne
- Nom
- Guiraud
- Prénom(s)
- Francois
- Activité
- Restauration traditionnelle
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 28/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.