Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6427
Publication
6 octobre 2026
SIREN
884986407
Localisation
27640 Breuilpont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6427
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 884 986 407 RCS Evreux
- Dénomination
- MTS
- Activité
- commissionnaire de transports, transports publics routier de marchandises, déménagements, et locations de voitures avec chauffeurs, avec véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Pma, achats ventes de voitures.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 17 Rue des Petits Près 27640 Breuilpont
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.