Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6422
Publication
6 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
27930 Guichainville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6422
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- CENTRE DE SANTE SANTOS DUMONT
- Activité
- activités de santé humaine non classées ailleurs.
- Forme juridique
- Association
- Adresse du siège social
- rue Santos Dumont 27930 Guichainville
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement de clôture
- Nature
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.