Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6302
Publication
6 octobre 2026
SIREN
384618039
Localisation
14140 LIVAROT PAYS D'AUGE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Lisieux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6302
- Département
- 14 — Calvados
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 384 618 039 RCS LISIEUX
- Dénomination
- DU VAL FORÊT
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- S.C.E.A.
- Adresse du siège social
- GAEC DU VAL FORÊT 14140 LIVAROT PAYS D'AUGE
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 02/10/2026
- Complément du jugement
- Annulation jugement TJ Lisieux arrêt de la Cour d'appel de Caen - Par arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 10 septembre 2026, le jugement du 19 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux prononçant la résolution du plan a été annulé (RG 14/05) Commissaire à l'éxécution du plan : Me Alain LIZE, 11 place de la Résistance - BP 3054 - 14000 CAEN. - N° RG : 14/00005