Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6143
Publication
6 octobre 2026
SIREN
808074702
Localisation
06400 CANNES
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 6143
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 808 074 702 RCS CANNES
- Dénomination
- CASA ISULA
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- S.C.I.
- Adresse du siège social
- 7 rue Guy de Maupassant 06400 CANNES
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 24/09/2026
- Complément du jugement
- Arrête un plan de sauvegarde - Arrêt de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 24.09.2026 : Infirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 13.10.2025 en toutes ses dispositions. Arrête un plan de sauvegarde sur 10 ans à l’égard de la SCI CASA ISULA immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 808 074 702, sis 7 rue Guy de Maupassant 06400 CANNES. Prononce l’incessibilité de l’actif immobilier pendant la durée du plan. Désigne la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan, sis 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. - N° RG : 24/00058