Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 5932
Publication
6 octobre 2026
SIREN
390639953
Localisation
95700 Roissy-en-France
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 5932
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 390 639 953 RCS Pontoise
- Dénomination
- MINEBEA INTEC FRANCE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 600000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 283 Avenue du Bois de la Pie 95700 Roissy-en-France
Acte publié
- Description
- Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 5 582 515,33 € Passif : 4 230 374,92 € Rémunération de l’actif net apporté : 1 352 140,41€ Prime d’apport : néant Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 30.09.2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 1.10.2026 au greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise pour la société bénéficiaire PESAGE SERVICE INDUSTRIEL et le 1.10.2026 au greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise pour la société apporteuse : MINEBEA INTEC FRANCE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce