Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 4123
Publication
6 octobre 2026
SIREN
393387154
Localisation
74000 Annecy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 4123
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 393 387 154 RCS Annecy
- Dénomination
- AXES & SITES
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 48560.00 EUR
- Adresse du siège social
- 7 Impasse Des Prairies Parc d'Affaires des Glaisins - Annecy-le-Vieux 74000 Annecy
Acte publié
- Description
- Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 30 septembre 2026, la société AXES & SITES, société à responsabilité limitée au capital de 48 560 euros dont le siège social est situé Parc d'Affaires des Glaisins, 7 Impasse des Prairies - 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 393 387 154 et la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 7 Impasse des Prairies, Parc d'Affaires des Glaisins, Annecy-le-Vieux - 74940 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 108 548 991, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AXES & SITES ferait apport à la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS de sa branche complète et autonome d'activités de transaction. Les comptes des sociétés AXES & SITES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 278 854 euros, le passif pris en charge par la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS à 131 854 euros, soit un apport d'une valeur nette de 147 000 euros. En rémunération de cet apport, la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS augmenterait son capital de 147 000 euros par la création de 14 700 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AXES & SITES.La société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS. L'apport consenti par la société AXES & SITES et l'augmentation de capital de la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Expiration du délai de TRENTE (30) jours d'opposition des créanciers prévu à l'article L. 236-15 du Code de Commerce ; Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société AXES & SITES, de la présente opération d'apport ; Approbation par l'associée unique de la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de QUATORZE MILLE SEPT CENTS (14 700) actions nouvelles de DIX euros (10 €) chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport ; En vertu de l'article L. 236-10 III du Code de Commerce, l'intervention d'un commissaire aux apports, chargé d'établir un rapport prévu à l'article L. 225-147 du Code de Commerce, désigné dans les conditions de l'article L. 225-8 du Code de Commerce par décision de la société AXES & SITES en date du 6 août 2026 fondatrice de la société AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS (compte tenu qu'il a été décidé à l'unanimité de ne pas désigner de commissaire à la fusion en vertu de l'article L. 236-10 II du Code de Commerce). D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés AXES & SITES et AXES & SITES CONSEIL ET TRANSACTIONS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 2 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce