Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3859
Publication
6 octobre 2026
SIREN
488224635
Localisation
69003 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3859
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 488 224 635 RCS Lyon
- Dénomination
- SOLINE 74
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 581000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 76 Avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon
Acte publié
- Description
- RV CONSEILS Société à responsabilité limitée Au capital de 23 075 euros Siège social : 76 AVENUE MARECHAL DE SAXE 69003 LYON 410 467 088 RCS LYON AVIS DE FUSION La société RV CONSEILS, absorbante, a établi en date du 30 septembre 2026 un projet de fusion simplifiée établi par acte sous signature privée avec la société SOLINE 74, absorbée, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 581 000 €, dont le siège social est situé au 76 AVENUE MARECHAL DE SAXE 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 488 224 635. Au titre de la fusion, la société SOLINE 74 fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion fixée d'un commun accord entre les parties à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article R.236-2 du Code de commerce (la " Date de Réalisation "), sans autre formalité particulière (la " Fusion "). Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, la Fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2026. En conséquence, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre de la Fusion et réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la Date de Réalisation définitive de la Fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis. Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux des sociétés RV CONSEILS et SOLINE 74, arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social des deux sociétés. La transcription comptable des actifs et passifs transférés par la société SOLINE 74 dans le cadre de la Fusion interviendra à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025. Sur cette base, l'ensemble des éléments d'actifs apportés par la société SOLINE 74 à la société RV CONSEILS a été évalué à un montant total de 162 186,53 euros à charge pour la société RV CONSEILS de supporter l'intégralité du passif de la société SOLINE 74 évalué à un montant total de 715 132,53 euros, soit un actif net apporté au 31 décembre 2025 évalué à - 552 946 euros. Dès lors que la société RV CONSEILS détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal des Activités Economiques du présent traité, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la SOLINE 74, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la SOLINE 74 contre des parts sociales de la société RV CONSEILS. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société RV CONSEILS contre les parts sociales de la SOLINE 74, ni à augmentation du capital de la société RV CONSEILS. En conséquence, il n'y a pas lieu de de terminer un rapport d'échange. Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à RV CONSEILS, la société SOLINE 74 se trouvera dissoute de plein droit à la Date de Réalisation définitive de la Fusion. L'ensemble du passif de SOLINE 74 devant être entièrement transmis à RV CONSEILS, la dissolution de SOLINE 74 du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation. Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce, les créanciers, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au Projet de Traité de Fusion, pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R.236-2 du Code de commerce. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe de Lyon le 2 octobre 2026 pour chacune des sociétés participantes. Pour avis Le Président.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce