Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3417
Publication
6 octobre 2026
SIREN
451685598
Localisation
63270 Vic-le-Comte
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3417
- Département
- 63 — Puy-de-Dôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 451 685 598 RCS Clermont-Ferrand
- Dénomination
- ETABLISSEMENTS TOUZET
- Sigle
- ETS TOUZET
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 7500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 241 Rue des Meuliers Zac des Meuliers 2 63270 Vic-le-Comte
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VIC LE COMTE du 30 juin 2026, La société MC TOUZET JARDINERIE, société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, dont le siège social est 241 rue des Meuliers - ZAC des Meuliers 63270 VIC LE COMTE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 644 739 RCS CLERMONT-FERRAND, et la société ETABLISSEMENTS TOUZET, société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 241 rue des Meuliers - ZAC des Meuliers 63270 VIC LE COMTE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 685 598 RCS CLERMONT-FERRAND, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MC TOUZET JARDINERIE par la société ETABLISSEMENTS TOUZET. La société MC TOUZET JARDINERIE ferait apport à la société ETABLISSEMENTS TOUZET de la totalité de son actif, soit 139 060,73 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 12 440,29 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 126 620,44 euros. La société ETABLISSEMENTS TOUZET, détenant 1100 actions de la société MC TOUZET JARDINERIE sur les 11000 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 10 800 euros. En rémunération de l'apport net, 144 actions nouvelles de 75 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société ETABLISSEMENTS TOUZET et s'élèverait globalement à 103 158,40 euros. Il résulterait de l'annulation des actions de MC TOUZET JARDINERIE détenues par ETABLISSEMENTS TOUZET un boni de fusion de 7 162,04 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 de la société ETABLISSEMENTS TOUZET pour 68,50 de la société MC TOUZET JARDINERIE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MC TOUZET JARDINERIE depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS TOUZET. La société MC TOUZET JARDINERIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 30.09.2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce