Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3372
Publication
6 octobre 2026
SIREN
814515243
Localisation
62230 Outreau
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3372
- Département
- 62 — Pas-de-Calais
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 814 515 243 RCS Boulogne-sur-Mer
- Dénomination
- BOULOGNE INTERNATIONAL MARITIME SERVICES
- Sigle
- BIMS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 12000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1 Rue Roger Salengro 62230 Outreau
Acte publié
- Description
- Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.061.532 euros Passif : 917.219 euros Soit un actif net apporté de : 144.313 euros D’un point de vue comptable et fiscal, l’opération de fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante, et seront réputées avoir été faites pour son compte exclusif Rapport d’échange des droits sociaux : La fusion est soumise au régime des fusions simplifiées décrit aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et, en particulier, à l’article L. 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où la société absorbante détient l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y aura pas lieu à émission d’actions nouvelles de la société absorbante, ni à une augmentation de son capital, ni à l’établissement d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : le traité de fusion simplifiée a été établi en date du 30 septembre 2026 par la société absorbée et la société absorbante. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le traité de fusion simplifiée a été déposé le 02 octobre 2026 au nom des deux sociétés au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-15 du Code de commerce, les créanciers de la société absorbée et de la société absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au traité de fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis, effectuée conformément aux dispositions des articles R. 236-2 et suivants du Code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce