Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3370
Publication
6 octobre 2026
SIREN
452847841
Localisation
62100 Calais
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 3370
- Département
- 62 — Pas-de-Calais
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 452 847 841 RCS Boulogne-sur-Mer
- Dénomination
- ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES
- Sigle
- ASA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 150000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 396 Quai de la Loire 62100 Calais
Acte publié
- Description
- Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2.435.000 euros Passif : 5.592.000 euros Soit un actif net apporté négatif de : (3.157.000) euros D’un point de vue comptable et fiscal, l’opération de fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante, et seront réputées avoir été faites pour son compte exclusif Rapport d’échange des droits sociaux : La fusion est soumise au régime des fusions simplifiées décrit aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et, en particulier, à l’article L. 236-11 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où la totalité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée est détenue par la même société, la société Getlink Services (982 188 104 R.C.S. Paris), qui s’engage à conserver cette détention jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y aura pas lieu à échange d’actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée, ni à émission d’actions nouvelles de la société absorbante, ni à une augmentation de son capital, ni à l’établissement d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : le traité de fusion simplifiée a été établi en date du 30 septembre 2026 par la société absorbée et la société absorbante. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le traité de fusion simplifiée a été déposé le 02 octobre 2026 au nom de la société absorbante au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer et le 30 septembre 2026 au nom de la société absorbée au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-15 du Code de commerce, les créanciers de la société absorbée et de la société absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au traité de fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis, effectuée conformément aux dispositions des articles R. 236-2 et suivants du Code de commerce.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce