Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 2151
Publication
6 octobre 2026
SIREN
899288096
Localisation
42650 Saint-Jean-Bonnefonds
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 2151
- Département
- 42 — Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 899 288 096 RCS Saint Etienne
- Dénomination
- C2DS
- Forme juridique
- Société Civile Immobilière
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 9 Rue Des Oiseaux 42650 Saint-Jean-Bonnefonds
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE C2DS Société civile immobilière au capital de 1 000 euros Siège social : 9, rue des Oiseaux 42650 ST JEAN BONNEFONDS 899 288 096 RCS ST ETIENNE ET DANIEL ORIOL CONSEILS Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 9 Rue des Oiseaux, 42650 ST JEAN BONNEFONDS 827 467 994 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 septembre 2026. La société DANIEL ORIOL CONSEILS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 9 Rue des Oiseaux, 42650 ST JEAN BONNEFONDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 827 467 994 RCS SAINT ETIENNE, et la Société C2DS, Société civile immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 9 Rue des Oiseaux, 42650 ST JEAN BONNEFONDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 899 288 096 RCS ST ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la Société DANIEL ORIOL CONSEILS par la Société C2DS. La Société DANIEL ORIOL CONSEILS ferait, à la société C2DDS de la totalité de son actif évalué à 62 521,50 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 505,17 euros, la valeur nette des apports s’élèverait donc à 61 016,33 euros. En rémunération de cet apport net, 710 parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société C2DS à titre d'augmentation de son capital de 710 euros. La différence entre d’une part, la valeur réelle de l’actif net apporté, soit 62 521,50 euros, et d’autre part, le montant nominal de l’augmentation de capital, soit 710 euros, constituerait une prime de fusion d’un montant de 60 306,33 euros. La société C2DS sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2026. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par les associés de la société C2DS et de l'augmentation de capital, conséquence de la fusion ; - Approbation des associés de la société absorbée du présent projet de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d’un point de vue comptable et fiscal et prendra effet au plan juridique au jour de la constatation de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DANIEL ORIOL CONSEILS, depuis le 1er janvier 2026 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charges par la société C2DS. La société DANIEL ORIOL CONSEILS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE pour la société C2DS en date du 02/10/2026, - au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE pour la société DANIEL ORIOL CONSEILS en date du 02/10/2026. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce