Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 1221
Publication
6 octobre 2026
SIREN
480547959
Localisation
25300 Pontarlier
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260191 du 06/10/2026, annonce n° 1221
- Département
- 25 — Doubs
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 480 547 959 RCS Besançon
- Dénomination
- ELFI
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 3600.00 EUR
- Adresse du siège social
- 78 Rue de Besançon 25300 Pontarlier
Acte publié
- Description
- AVIS AU BODACC Projet de Fusion Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 25 septembre 2026 a été établi un projet de traité de fusion à l’envers par lequel la société ELFI, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 3.600 euros dont le siège social est situé au 78 RUE DE BESANÇON, 25300 PONTARLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 480 547 959, représentée par M. François GULLAUD agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, actuellement en cours d’exécution d’un plan de redressement (« Société Absorbée»), ferait apport à sa filiale, dont elle est l’associée unique, à titre de fusion à la BERSOT GESTION LOCATION, société à responsabilité limitée au capital social de 9000 €, dont le siège social est situé au 9 RUE PROUDHON 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besancon sous le numéro 485 290 795, représentée par M. François GULLAUD agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (« Société Absorbante »), la totalité de son actif d’un montant de 4.514.103,16 euros et de son passif de 4.939.966,72 euros ce qui entraînerait la transmission d’un actif net d’une valeur négative de 425.863,56 euros. La société Absorbante détenant à la date des présentes la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et s'engageant à les détenir jusqu'à la réalisation de la Fusion, la présente opération sera soumise au régime simplifié des fusions entre sociétés mères et sociétés filles prévu par les L. 236-8 à L. 236-17 du Code de commerce. En conséquence, l’apport sera réalisé sans augmentation de capital ni échange de titre et un commissaire à la fusion ou un commissaire aux apports n'a pas à être désigné et à établir les rapports mentionnés à l'article L. 236-10 du Code de commerce. La fusion aurait un effet comptable et fiscal rétroactif et prendrait effet au 01 janvier 2026. La date d’effet peut être décalée par les parties d’un an si la condition suspensive n’est pas réalisée avant le 31 décembre 2026. A la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La fusion est soumise à la condition suspensive de son autorisation de la fusion par le Tribunal de commerce de Besançon sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan en application de l’article L. 626-26 du Code de commerce. Le projet de traité de fusion a été déposé le 1 octobre 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON les sociétés BERSOT GESTION LOCATION et ELFI. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, soit devant le Tribunal de Commerce de BESANCON pour les deux sociétés, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce