Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3331
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
95170, 95300 Deuil-la-Barre, Pontoise
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3331
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC DU 6 ET 6 BIS RUE GALLIENI 95170 DEUIL LA BARRE
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 6 et 6 bis rue Galliéni 95170 Deuil-la-Barre
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance du 17 septembre 2026 prorogeant la mission de la SELARLU BLERIOT & ASSOCIES représentée par Maître Philippe BLERIOT, 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise es qualité d’administrateur provisoire, du syndicat des copropriétaires du 6 et 6 bis rue Gallieni - 95170 Deuil-la-Barre dans le cadre de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la Loi du 24 mars 2014 ; pour une durée de 1 an à compter du 31 août 2026 et jusqu’au 31 août 2027 avec tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale à l’exception de ceux prévus aux articles a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 2026-186623