Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3330
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
95470, 95300 Fosses, Pontoise
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3330
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC DU 5 BIS AVENUE CAMILLE LAVERDURE 95470 FOSSES
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 5 bis avenue Camille Laverdure 95470 Fosses
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance du 17 septembre 2026 prorogeant la mission de la SELARLU BLERIOT & ASSOCIES représentée par Maître Philippe BLERIOT, 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise es qualité d’administrateur provisoire, du syndicat des copropriétaires du 5 bis avenue Camille Laverdure - 95470 Fosses dans le cadre de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la Loi du 24 mars 2014 avec tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale à l’exception de ceux prévus aux articles a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 2026-229970