Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3091
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
74380 CRANVES-SALES
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 3091
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- D'AGOSTINIS
- Prénom(s)
- Nathalie
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Clôture la procédure de rétablissement professionnel - PRONONCE la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte à l’égard de Mme Nathalie D’AGOSTINIS ; CONSTATE l’effacement des dettes suivantes : - GRENKE pour 7 583,28 euros - Loyer HALPADES pour 9 532,75 euros, - Trésorerie Alpes Léman pour 216,94 euros. - N° RG : 26/00013