Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2879
Publication
4 octobre 2026
SIREN
490960762
Localisation
31200 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2879
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 490 960 762 RCS Toulouse
- Dénomination
- TERRE PATRIMOINES
- Activité
- La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location, sous location ou toute autre forme d'un ou plusieurs immeubles que la société se propose d'acquérir, de faire construire.Organisation de réceptions.
- Forme juridique
- Société en nom collectif
- Adresse du siège social
- 2 rue Paul Verlaine 31200 Toulouse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement prononçant
- Nature
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey 265 Rue de la Découverte 31670 Labege