Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2774
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
06500, 06000 Menton, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2774
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- VILLA L’ANNONCIADE
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 12 avenue Riviera 06500 Menton
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 06/08/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance sur requête du 06/08/2026, RG 2026/165162, désignant en qualité d’administrateur provisoire la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Belinda SIRAGUSANO, sise à Nice 06000, 1, rue Lamartine, avec la mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Belinda SIRAGUSANO, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable jusqu’à 30 mois conformément aux dispositions de l’article 29-3-I de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 2026/165162