Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2773
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
06400, 06000 Cannes, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2773
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 49 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 49 boulevard de la République 06400 Cannes
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 05/08/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance sur requête du 05/08/2026, RG n° 2026/612, rectifiée par une ordonnance en date du 07/09/2026, RG n° 26/667 prorogeant la mission de la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Belinda SIRAGUSANO, sise à Nice 06000, 1, rue Lamartine, dévolue dans l’ordonnance du 14/08/2025 à savoir de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du conseil syndical, de douze mois supplémentaires soit jusqu’au 14 août 2027. N° RG : 2026/612 et 26/667