Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2066
Publication
4 octobre 2026
SIREN
101264299
Localisation
76300 Sotteville-lès-Rouen
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 2066
- Département
- 76 — Seine-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 101 264 299 RCS Rouen
- Dénomination
- THERMIQUE DISTRIBUTION SERVICES
- Sigle
- TDS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 3 Rue Claude Chappe 76300 Sotteville-lès-Rouen
Acte publié
- Description
- Aux termes d'un acte sous seing privé signé de manière électronique le 29/07/2026 Société apporteuse : société S.E.C. LINDSAY, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, dont le siège social est sis 3, Rue Claude Chappe 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 086 150 216 Société bénéficiaire : société THERMIQUE DISTRIBUTION SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1000 €, dont le siège social est 3, Rue Claude Chappe - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 101 264 299 Ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l'article L. 236-27 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la Société apporteuse fait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome « d'achat, vente, installation et représentation de tous appareils intéressant les installateurs de chauffage et appareils ménagers », comprenant notamment les éléments d'actif et de passif afférents à ladite branche d'activité. Les sociétés ont arrêté les éléments d'actif et de passif apportés à leur valeur nette comptable au 31/03/2026 euros. L'actif apporté est évalué à 4 025 698,19 € et le passif pris en charge à 2 034 698,19 €, soit un actif net apporté de 1 991 000 €. En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 991 000 €, par création de 1 991 000 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, sans prime d'apport. Les actions nouvelles seront attribuées à la Société apporteuse pour la totalité. Il est prévu que l'apport prendra effet, sur le plan juridique, le 01/04/2026, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au projet d'apport. Sur le plan comptable et fiscal, l'apport prendra effet rétroactivement au 01/04/2026. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN, au nom des deux sociétés, les 06/08/2026 (arrivé le 31/07/2026) pour la société bénéficiaire et le 28/09/2026 pour la société apporteuse. Les créanciers des sociétés participant à l'opération dont la créance est antérieure à la présente publicité peuvent former opposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce