Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 1481
Publication
4 octobre 2026
SIREN
525143079
Localisation
69150 Décines-Charpieu
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 1481
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 525 143 079 RCS Lyon
- Dénomination
- RAMIAC
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 7500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 82 Rue Élisée Reclus 69150 Décines-Charpieu
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ RAMIAC PAR LA SOCIÉTÉ SAIREM -SOCIETE POUR L'APPLICATION INDUSTRIELLE DE LA RECHERCHE EN ELECTRONIQUE ET MICRO-ONDES 1. Société absorbante : SAIREM - SOCIÉTÉ POUR L'APPLICATION INDUSTRIELLE DE LA RECHERCHE EN ELECTRONIQUE ET MICRO-ONDES Forme : Société par actions simplifiée à associée unique Adresse du siège : 82 Rue Elisée Reclus 69150 Décines-Charpieu Capital : 500 000 euros Numéro unique d'identification : 312 424 161 Lieu d'immatriculation : RCS LYON 2. Société absorbée : RAMIAC Forme : Société par actions simplifiée à associée unique Adresse du siège : 82 Rue Elisée Reclus 69150 Décines-Charpieu Capital : 7 500 euros Numéro unique d'identification : 525 143 079 Lieu d'immatriculation : RCS LYON 3. Evaluation provisoire de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue, sur la base d'une situation intermédiaire au 31 mars 2026 : Actif : 439 102.78 euros Passif : 388 557.04 euros. L'actif net apporté par la société RAMIAC à la société SAIREM s'élèverait à 50 545.74 euros. Les sociétés entendent donner à la fusion un effet au 1er avril 2026 à 0 heure. La valorisation définitive sera constatée sur la base des comptes de la société absorbée clos le 31 mars 2026. 4. La totalité du capital social de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par la même société associée unique, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société RAMIAC contre des actions de la société SAIREM. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société SAIREM et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. 5. Prime de fusion : néant 6. Date du projet commun de fusion : 28 septembre 2026 7. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - Tribunal des Activités Economiques de LYON pour la société RAMIAC en date du 29 septembre 2026 - Tribunal des Activités Economiques de LYON pour la société SAIREM en date du 29 septembre 2026.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce