Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 1478
Publication
4 octobre 2026
SIREN
887586675
Localisation
69009 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 1478
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 887 586 675 RCS Lyon
- Dénomination
- CL GESTION
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 20000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 23 Quai Jayr 69009 Lyon
Acte publié
- Description
- Oppositions : Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le tribunal compétent. Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion simplifiée Société Absorbante : CL GESTION Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 23 quai Jaÿr 69009 LYON Capital : 20 000,00 € Numéro d'identification : 887 586 675 Lieu d'immatriculation : RCS LYON Société Absorbée : CL IMMO Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 23 quai Jaÿr 69009 LYON Capital : 30 000,00 € Numéro d'identification : 525 309 001 Lieu d'immatriculation : RCS LYON Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 108 947,85 € - passif de 51 423,35 €, soit un actif net comptable de 57 524,50 €, diminué de la distribution de dividendes de 24 524,50 € décidée le 9 septembre 2026, soit un actif net apporté de 33 000,00 €. Rapport d'échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée sont détenues à 100 % par la même société mère. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce. Cette opération de fusion entre sociétés sœurs ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er avril 2026. Date du projet commun de fusion : 30/09/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CL GESTION : 30/09/2026 (au greffe du tribunal des activités économiques de LYON). Pour la société CL IMMO : 30/09/2026 (au greffe du tribunal des activités économiques de LYON.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce