Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 1348
Publication
4 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
63100 Clermont-Ferrand
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260190 du 04/10/2026, annonce n° 1348
- Département
- 62 — Pas-de-Calais
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- L'association pour le Développement de l'Institut de la Viande de Clermont-Ferrand ADIV
- Forme juridique
- Association
- Adresse du siège social
- 10 Rue Jacqueline Auriol 63100 Clermont-Ferrand
Acte publié
- Description
- Liste des sociétés ayant participé aux opérations : - L'association pour le Développement de l'Institut de la viande de Clermont Ferrand ADIV, Association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, déclarée en Préfecture du Puy de Dôme ayant son siège social ZAC parc industriel des Gravancges , 10 rue Jacqueline Auriol 63100 Clermont Ferrand, immatriculée au RNA sous le n° W6320015463 et au répertoire siren sous le n° 311 261 770: association absorbante ET - La société PROCIDYS, SAS à associé unique, au capital de 5000 €uros dont le siège social se situe 1 avenue de la Manche 62930 Wimereux, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 752 074 674: société absorbée Actif évalué à 275.678 €uros Passif pris en charge: 84.930 €uros Actif net apporté : 190.748 € La différence entre, d’une part, l'actif net transféré par la Société PROCIDYS, fixé à 190 748 euros,et, d’autre part, la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par l’Association pour le Développement de l’Institut de la Viande de CLERMONT-FERRAND-ADIV, s'élevant à 208 000 euros, fait apparaître un mali de fusion d’un montant de 17 252 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion ni par les membres de à l’Association pour le Développement de l’Institut de la Viande de CLERMONT-FERRAND-ADIV ni par l’associée unique de la Société PROCIDYS. En conséquence, la Société PROCIDYS et l’Association pour le Développement de l’Institut de la Viande de CLERMONT-FERRAND-ADIV conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive à la date du 31 octobre 2026 à 23 h 59 sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er juillet 2026 Acte sous seing privé en date du 29/09/2026 Date de dépôt au Rcs Boulogne sur Mer pour la société absorbée: 30/09/2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce