Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 4011
Publication
2 octobre 2026
SIREN
898858386
Localisation
76640 Envronville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 4011
- Département
- 76 — Seine-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 898 858 386 RCS le Havre
- Nom
- MUTEL
- Prénom(s)
- Isabelle
- Nom d’usage
- JEANNE DIT FOUQUE (EI)
- Activité
- épicerie multi services bar brasserie
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Date
- 22/09/2026
- Complément du jugement
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.