Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 3944
Publication
2 octobre 2026
SIREN
848792644
Localisation
74200 Thonon-les-Bains
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 3944
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 848 792 644 RCS Thonon-les-Bains
- Dénomination
- SMART TO FRANCE
- Activité
- installation de panneaux photovoltaïques électricité rénovation de bâtiment confiée a des entreprises sous traitantes
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 4 allée du Delta Vongy Park 74200 Thonon-les-Bains
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt de l'état des créances
- Date
- 25/09/2026
- Complément du jugement
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.