Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 3798
Publication
2 octobre 2026
SIREN
421212507
Localisation
67540 OSTWALD
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 3798
- Département
- 67 — Bas-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 421 212 507 RCS STRASBOURG
- Dénomination
- CLINIQUE DE L'INSTRUMENT
- Activité
- Réparation matériel électroniq
- Forme juridique
- E.U.R.L.
- Adresse du siège social
- Parc d'activité "La Vigie" 67540 OSTWALD
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 28/09/2026
- Complément du jugement
- Ouvre la procédure de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde - Jugement de conversion de la sauvegarde judiciare en redressement judiciaire. Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR, la SELAS, prise en la personne de Me EHRHART, dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 26/00569