Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 2885
Publication
2 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
06250, 06000 Mougins, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260189 du 02/10/2026, annonce n° 2885
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 336 AVENUE DES FLEURS
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 336 avenue des Fleurs 06250 Mougins
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance sur requête du 09/09/2026, RG 2026/679, prorogeant la mission de la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Bélinda SIRAGUSANO, sise à Nice 06000, 1, rue Lamartine, dévolue dans l’ordonnance du 02/03/2023 à savoir de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du conseil syndical, de douze mois supplémentaires soit jusqu’au 7 octobre 2027. N° RG : 2026/679