Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 1861
Publication
1 octobre 2026
SIREN
929493898
Localisation
97133 Saint-Barthélemy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260188 du 01/10/2026, annonce n° 1861
- Département
- 971 — Guadeloupe
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 929 493 898 RCS Basse-Terre
- Dénomination
- GM IMMO REALTY
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 10000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Saint Jean 97133 Saint-Barthélemy
Acte publié
- Description
- La société GM HOLDING S.A.S.U., au capital de 1000 €, dont le siège social se situe 3, résidence Jean Bart, Saint Jean, 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 852 795 707, représentée par son président M. Gabriel Montigny, société qui est l’associée unique des sociétés IMMO BUSINESS S.A.S.U., devenue GM IMMO REALTY CARAIBES S.A.S.U. et GM IMMO REALTY S.A.S.U., entend procéder à la fusion de ses deux sociétés au 15 juillet 2026. Le projet de fusion en date du 15 juillet 2026 est déposé le 18 et 23 septembre 2026 au RCS de Basse-Terre. La société IMMO BUSINESS, devenue GM IMMO REALTY CARAIBES S.A.S.U., au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé rue August Nyman, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 453 215 907, représentée par son président, M. Gabriel MONTIGNY, absorbe la société GM IMMO REALTY S.A.S.U., au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe 3, Résidence Jean Bart, Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 929 493 898, représentée par son président, M. Gabriel MONTIGNY. La valorisation de l’actif et du passif transmis est respectivement de 404 467,77 € et de 258 960,97 €. Il en résulte un actif net transmis de 145 506,80 € correspondant aux capitaux propres de GM IMMO REALTY S.A.S.U. au 31 décembre 2025. IMMO BUSINESS, devenue GM IMMO REALTY CARAIBES S.A.S.U., la société absorbante et GM IMMO REALTY S.A.S.U., la société absorbée, sont intégralement détenues par la même société, GM HOLDING S.A.S.U., et comme cette détention est maintenue jusqu’à la date de réalisation, la fusion ne donne lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital, ni à émission d’actions nouvelles de la société absorbante, ni à détermination d’un rapport d’échange, ni à prime de fusion. La contrepartie comptable de l’actif net transmis sera enregistrée dans les capitaux propres de la société absorbante conformément aux règles comptables applicables aux fusions sans échange de titres entre sociétés sous contrôle commun. Sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, celle-ci aura, entre les parties et sur le plan comptable, un effet rétroactif au 1er janvier 2026 (la « Date d’Effet »), cette date n’étant pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la société absorbée. La date de réalisation juridique de la fusion est fixée au 15 juillet 2026, sous réserve de l’accomplissement préalable de toutes les formalités et de l’expiration du délai légal d’opposition des créanciers. En conséquence, toutes les opérations accomplies par la société absorbée entre la date d’effet et la date de réalisation seront réputées avoir été réalisées pour le compte de la société absorbante et seront reprises dans les comptes de celle-ci.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce