Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 435
Publication
30 septembre 2026
SIREN
780112603, 086320074
Localisation
31130 Balma
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 435
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 780 112 603 RCS Toulouse
- Dénomination
- SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE
- Forme juridique
- Société de caution mutuelle
- Capital
- 38156.45 EUR
- Adresse du siège social
- 33-43 avenue Georges Pompidou 31130 Balma
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE Forme : Société de caution mutuelle Adresse du siège : 33-43 avenue Georges Pompidou 31130 Balma Capital : 38156.45 EUR Numéro unique d'identification : 780112603 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE OCCITANE Forme : Société de caution mutuelle Adresse du siège : 52-54 place Jean Jaures 81000 Albi Capital : 24.00 EUR Numéro unique d'identification : 086320074 Lieu d'immatriculation : Albi. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 9625343.00 EUR - passif de 2095152.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité de fusion serait d'une part de huit euros de la SOCAMI Occitane pour une part de huit euros de la SOCAMA Occitane. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SOCAMI Occitane, la SOCAMA Occitane procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 658 952 euros pour le porter de 2 162 745,27 euros à 2 821 697,27 euros, par la création de 82 369 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de huit euros chacune. Il est prévu que ces 82 369 parts sociales nouvelles soient attribuées aux sociétaires de la SOCAMI Occitane par application de la parité d'échange. Montant de la prime de fusion / scission : 6871239.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE : 24.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOULOUSE). Pour la société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE OCCITANE : 24.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC ALBI).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 086 320 074 RCS Albi
- Dénomination
- SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE OCCITANE