Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 1146
Publication
30 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
63190 Lezoux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260187 du 30/09/2026, annonce n° 1146
- Département
- 63 — Puy-de-Dôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- VETERINAIRE JULIEN VIMAL
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 14 Rue Charles Fabre 63190 Lezoux
Acte publié
- Description
- PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE SELARLU VETERINAIRE JULIEN VIMAL Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros Siège social : 14 rue Charles Fabre, 63190 LEZOUX 502 741 192 RCS CLERMONT-FERRAND ET VETERINAIRE JULIEN VIMAL Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 14 rue Charles Fabre, 63190 LEZOUX RCS CLERMONT-FERRAND AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 24 septembre 2026, La société SELARLU VETERINAIRE JULIEN VIMAL et la société VETERINAIRE JULIEN VIMAL, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SELARLU VETERINAIRE JULIEN VIMAL ferait apport à la société VETERINAIRE JULIEN VIMAL de sa branche libérale complète et autonome relative à l'exercice d’une activité de vétérinaire. L’actif apporté s’élève à 242 671 euros, et le passif pris en charge s’élève à 232 671 euros. En conséquence, l’apport est d’une valeur nette de 10 000 euros. Il n’y aura pas lieu de constater une prime d’apport. En contrepartie, la société SELARLU VETERINAIRE JULIEN VIMAL recevra MILLE (1 000) parts sociales d’une valeur nominale de DIX EUROS (10 €) chacune, représentant l’intégralité du capital social. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actifs prendra effet rétroactivement au 1er avril 2026. Toutes les opérations, actives ou passives, et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société VETERINAIRE JULIEN VIMAL. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom des deux sociétés le 25 septembre 2026. Les créanciers des sociétés SELARLU VETERINAIRE JULIEN VIMAL et VETERINAIRE JULIEN VIMAL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition au présent apport partiel d’actif dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce