Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 712
Publication
29 septembre 2026
SIREN
532516424
Localisation
14123 Ifs
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Caen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 712
- Département
- 14 — Calvados
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 532 516 424 RCS Caen
- Dénomination
- CLOP & CO
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 500000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 781 Boulevard Charles Cros 14123 Ifs
Acte publié
- Description
- Aux termes d’un acte SSP en date du 10/09/26, les Sociétés CLOP & CO et GABLEP, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la seconde par la première, par lequel la société GABLEP fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous conditions suspensives, à la société CLOP & CO de la pleine propriété de l’ensemble de ses biens, droits et obligations existant au 31/12/25, sans exception ni réserve, en ce compris la totalité de son actif évalué à 260.320 €, à charge pour la société CLOP & CO de reprendre la totalité de son passif évalué 314.087 €. La société CLOP & CO prendra également à sa charge l’intégralité du passif résultant de la poursuite de l’exploitation de la société GABLEP depuis le 01/01/26 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion. Sont notamment compris dans les éléments apportés, un fonds de commerce de cigarettes électroniques, liquides à vapoter et accessoires s’y rapportant, exploité sous enseigne « CLOPINETTE » à FLINS-SUR-SEINE (78410), 67 Centre commercial, pour lequel la société GABLEP est immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 982 589 830, et à l’INSEE sous l’identifiant SIRET 982 589 830 00024. L’actif net apporté par la société GABLEP, déterminé sur la base des comptes arrêtés au 31/12/25, s’élève à - 53.767 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, du code de commerce, dès lors que la totalité des actions de la société GABLEP est détenue par la société CLOP & CO, et que cette dernière détiendra toujours la totalité desdites actions au jour de la réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. En conséquence, il n’y aura pas lieu à émission d’actions nouvelles de la société CLOP & CO, ni à augmentation de son capital, aucun rapport d’échange et aucune prime de fusion ne seront déterminés. La société CLOP & CO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, fixée au 01/11/26. La fusion prendra effet, sur les plans comptable et fiscal, rétroactivement au 01/01/26. La société GABLEP sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à l’opération. Le traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour la société CLOP & CO et au Greffe du tribunal des activités économiques de VERSAILLES pour la société GABLEP, le 23/09/26.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce