Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 3632
Publication
29 septembre 2026
SIREN
107978306
Localisation
83480, 77340 Puget-sur-Argens, Pontault-Combault
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 3632
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 107 978 306 RCS Fréjus
- Dénomination
- Azur Plomberie
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Capital
- 167058.00 EUR
- Adresse du siège social
- 186 Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens
Entreprise et immatriculation 2
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- JM PLOMBERIE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 130620.00 EUR
- Adresse du siège social
- 8 Avenue des Chèvrefeuilles 77340 Pontault-Combault
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE SCISSION FG PLOMBERIE Société à responsabilité limitée Au capital de : 300 000,00 EUR Siège social 8 Avenue des Chèvrefeuilles 77340 Pontault-Combault N° RCS 448 506 709 RCS Melun, est société apporteuse Suivant projet du 12/06/2026 déposé au greffe du TC de MELUN le 22/06/2026, FG PLOMBERIE a arrêté un projet de scission totale par transmission universelle de patrimoine au profit de 2 sociétés nouvellement constituées, chacune recevant une branche complète et autonome d'activité : Azur Plomberie Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 167 058,00 EUR Siège social 186 Impasse des Marsouins 83480 Puget-sur-Argens N° RCS 107 978 306 RCS Fréjus, est société bénéficiaire, recevant la branche zone Sud Actif net apporté : 167 058 EUR. Rémunération : 167 058 actions de 1 EUR attribuées à M. Frédéric SANTOS contre annulation de ses 15 000 parts FG PLOMBERIE JM PLOMBERIE Société à responsabilité limitée Au capital de : 130 620,00 EUR Siège social 8 Avenue des Chèvrefeuilles 77340 Pontault-Combault immatriculation en cours, est société bénéficiaire, recevant la branche zone Ile-de-France. Actif net apporté : 169 314 EUR. Rémunération : 129 314 parts de 1 EUR attribuées à M. Georges MORGADO contre annulation de ses 15 000 parts FG PLOMBERIE, le surplus de 40 000 EUR étant inscrit à con compte courant associé. Évaluation globale : 336 372 EUR. Aucune soulte. Aucun avantage particulier. Aucune prime Effet comptable et fiscal : rétroactivité au 01/04/2026 (art. L 236-4 C. Com). Régime discal de faveur des art. 210 A et 210 B CGI Date du projet : 12/06/2026 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun au nom de la société FG PLOMBERIE Date de dépôt : 23/06/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun au nom de la société FG PLOMBERIE Les créanciers dont la créance est antérieure peuvent former opposition dans le délai de 30 jours suivant la présente publication (art. L 236-14 C. Com)
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-24 et L236-26 du code de commerce