Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 3286
Publication
29 septembre 2026
SIREN
387655350
Localisation
74920 Combloux
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 3286
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 387 655 350 RCS Annecy
- Dénomination
- MARIN MAURICE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 800000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 344 Route De la Savoyarde 74920 Combloux
Acte publié
- Description
- Avis de projet d'apport partiel d'actif. MARIN MAURICE, Société par actions simplifiée au capital de 800.000 euros, Siège social : 344 route de la Savoyarde 74920 COMBLOUX, 387 655 350 RCS Annecy.MARIN PAYSAGE, Société par actions simplifiée au capital de 1 euro, Siège social : 344 route de la Savoyarde 74920 COMBLOUX, 130 450 059 RCS Annecy. 1.MARIN MAURICE et MARIN PAYSAGE, sus-désignées, ont établi le 24 septembre 2026, par acte sous signature privée signé électroniquement, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-27 du Code de commerce, et plus particulièrement au régime simplifié prévu à l'article L. 236-28 dudit code. L'opération est placée sous le régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, MARIN MAURICE ferait apport à MARIN PAYSAGE de sa branche complète et autonome d'activité de paysagisme et de déneigement. 3. Les conditions de l'apport ont été établies sur la base des comptes annuels de MARIN MAURICE arrêtés au 31 mars 2026, date de clôture de son dernier exercice social. MARIN PAYSAGE, constituée le 22 septembre 2026, n'a pas encore arrêté d'exercice social. 4. MARIN MAURICE détenant la totalité du capital de MARIN PAYSAGE, les sociétés sont sous contrôle commun. Les éléments apportés ont en conséquence été évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2026. Cette évaluation aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.760.415 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.438.967 euros, soit un actif net apporté égal à 2.321.448 euros. 5. En rémunération de cet apport, MARIN PAYSAGE augmenterait son capital social d'une somme de 2.321.448 euros, pour le porter de 1 euro à 2.321.449 euros, par la création de 2.321.448 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, attribuées à MARIN MAURICE. Le rapport d'échange a été déterminé sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur nominale des actions émises étant égale à l'actif net apporté, l'opération ne dégage aucune prime d'apport. Les actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. 6. MARIN PAYSAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à compter de la date de réalisation définitive de l'apport, soit à l'issue de la décision de son associé unique constatant cette réalisation. L'apport aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er avril 2026. 7. La réalisation de l'apport partiel d'actif est soumise à la seule condition suspensive de la purge du délai d'opposition des créanciers de trente (30) jours courant à compter de la publication du présent avis. 8. MARIN MAURICE restera solidairement obligée avec MARIN PAYSAGE au paiement des dettes transmises à cette dernière au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers non obligataires de MARIN MAURICE et de MARIN PAYSAGE dont la créance est antérieure à la publication du présent avis pourront former opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de cette publication, devant le Tribunal de commerce d'Annecy, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy le 25 septembre 2026, au nom de chacune des sociétés participant à l'opération. Pour avis, le Président de MARIN MAURICE, Monsieur Pierre MARIN. Le Président de MARIN PAYSAGE, la société MARIN MAURICE, représentée par Monsieur Pierre MARIN.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce