Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 1297
Publication
29 septembre 2026
SIREN
318963626, 851220863
Localisation
31490 Léguevin
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 1297
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 318 963 626 RCS Toulouse
- Dénomination
- LA PONETIE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 212000.00 EUR
- Adresse du siège social
- avenue de Lengel Zac le Lengel 31490 Léguevin
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA PONETIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue de Lengel Zac le Lengel 31490 Léguevin Capital : 212000.00 EUR Numéro unique d'identification : 318963626 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CARAY 77 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue de Lengel, Zac de Lengel 31490 Léguevin Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 851220863 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 3170147.00 EUR - passif de 2972795.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La SAS LA PONETIE détenant à ce jour la totalité des actions de la SAS CARAY 77 et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la SAS CARAY 77 contre des actions de la SAS LA PONETIE, ni à augmentation du capital de la SAS LA PONETIE. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LA PONETIE : 25.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOULOUSE). Pour la société CARAY 77 : 25.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOULOUSE).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 851 220 863 RCS Toulouse
- Dénomination
- CARAY 77