Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 1143
Publication
29 septembre 2026
SIREN
424831808
Localisation
27930 Guichainville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260186 du 29/09/2026, annonce n° 1143
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 424 831 808 RCS Evreux
- Dénomination
- STOL
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 250 Rue Nungesser et Coli 27930 Guichainville
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion-absorption Société absorbante : OLLAGNIER SOLUTIONS DE CONTROLE D'ACCES Forme : SASU Adresse du siège : 250 Rue Nungesser et Coli 27930 GUICHAINVILLE Capital : 100 000 euros Numéro unique d’identification : 790 664 007 Lieu d’immatriculation : RCS EVREUX. Société absorbée : STOL Forme : SASU Adresse du siège : 250 Rue Nungesser et Coli 27930 GUICHAINVILLE. Capital : 100 000 euros Numéro unique d’identification : 424 831 808 Lieu d’immatriculation : RCS d’EVREUX Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019 (PCG art.710-1 et 720-1), s’agissant d’une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif de la Société absorbée seront apportés à la valeur nette comptable au 31 mars 2026. Rapport d’échange des droits sociaux : néant Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet commun de fusion : Aux termes d'un acte SSP en date du 14 septembre 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société OLLAGNIER SOLUTIONS DE CONTROLE D'ACCES : le 18 septembre 2026 au RCS d’EVREUX Pour la société STOL : le 18 septembre 2026 au RCS d’EVREUX.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce