Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 3218
Publication
27 septembre 2026
SIREN
531758878
Localisation
95130 Le Plessis-Bouchard
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 3218
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 531 758 878 RCS Pontoise
- Dénomination
- NS DISTRIBUTION
- Activité
- exploitation d'un fonds de commerce de supermarché à prépondérance alimentaire.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 19 Rue Pasteur 95130 Le Plessis-Bouchard
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 15/09/2026, confirme le jugement rendu le 07 avril 2025 sauf sur le quantum de l'interdiction de gérer statuant à nouveau de ce chef; prononce une interdiction de gérer de six ans à l'encontre de M.Nassou