Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 3206
Publication
27 septembre 2026
SIREN
889263513
Localisation
95200 Sarcelles
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 3206
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 889 263 513 RCS Pontoise
- Dénomination
- HM GENERAL
- Activité
- commerce d'alimentation générale.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse du siège social
- 21 Boulevard Édouard Branly 95200 Sarcelles
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 14/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Jakir HUSSAIN pour une durée de 8 ans.