Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 3193
Publication
27 septembre 2026
SIREN
480090232
Localisation
95470 Fosses
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 3193
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 480 090 232 RCS Pontoise
- Dénomination
- A I F L
- Activité
- agence immobilière.
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 2 Avenue Henri Barbusse 95470 Fosses
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 14/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Arnaud MERY pour une durée de 8 ans.