Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2974
Publication
27 septembre 2026
SIREN
907621171
Localisation
77160 Provins
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2974
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 907 621 171 RCS Melun
- Dénomination
- LE MOULIN DU PROVINS
- Activité
- l'exploitation de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, glaces, traiteur, boissons à emporter et consommation sur place.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse du siège social
- 36 Avenue Alain Peyrefitte 77160 Provins
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 09/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Samir LATRACH pour une durée de 3 ans.