Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2853
Publication
27 septembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
68360 SOULTZ-HAUT-RHIN
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2853
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- SEGUIN
- Prénom(s)
- Jean-Marie
- Activité
- Adulte handicapé(e)
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 18/09/2026
- Complément du jugement
- Clôture pour insuffisance d'actif - Clôture pour insuffisance d'actif VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/00053