Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2534
Publication
27 septembre 2026
SIREN
397467770
Localisation
31220 LE PLAN
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 2534
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 397 467 770 RCS Non précisé
- Dénomination
- EARL LA CAPERADE
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- Société
- Adresse du siège social
- 3 Palce de la Croix de Pierre 31220 LE PLAN
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 22/09/2026
- Complément du jugement
- EARL LA CAPERADE PROROGATION DE LA PERIODE DE CONCILIATION-TJ ST GAUDENS - RG 25/325- Ordonnance sur Requête du 21/09/2026: La période de conciliation pour l'EARL LA CAPERADE est prorogée pour 2 mois à partir du 31 aout 2026 jusqu'au 31octobre 2026 et suspend ou interdit toute voie d'exécution sur les meubles et immeubles de la part de tout créancier durant cette période - N° RG : 26/00325