Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 1162
Publication
27 septembre 2026
SIREN
444866008
Localisation
69008 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260185 du 27/09/2026, annonce n° 1162
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 444 866 008 RCS Lyon
- Dénomination
- BOULANGERIE DEVESA
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Capital
- 7500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 79 Avenue Des Frères Lumière 69008 Lyon
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE HOLDING DEVESA PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DEVESA 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société HOLDING DEVESA, Société à responsabilité limitée au capital social de 24 000 € ayant son siège social 79 Avenue des Frères Lumière 69003 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 822 940 813 dont la transmission à la société BOULANGERIE DEVESA, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 € ayant son siège social à 79 Avenue des Frères Lumière 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 444 866 008 est prévue : Montant de l'actif 604 896 € Montant du passif 141 009 € 2. En rémunération de ces apports, la société BOULANGERIE DEVESA augmenterait son capital de 7 200 Euros par l'émission de 720 parts sociales nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées et assorties d'une prime de fusion globale de 456 687 Euros. Il est prévu que ces 720 parts sociales nouvelles seront attribuées en totalité l'associé de la société absorbée selon la parité suivante : 10 parts de la société absorbée donneront droit à 3 parts de la société absorbante. 3 . La société HOLDING DEVESA est propriétaire de 100% des parts sociales de la société BOULANGERIE DEVESA. En conséquence, le capital de cette dernière société sera réduit d'un montant de 7 500 Euros et ramené à 7 200 Euros en raison de l'annulation des parts sociales de la société BOULANGERIE DEVESA apportées par la société HOLDING DEVESA. 4. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er novembre 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L 236-15 du Code de Commerce. 5. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 22 septembre 2026 a été déposé le 23 septembre 2026 au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de LYON.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce