Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 3363
Publication
25 septembre 2026
SIREN
953457637
Localisation
69800 Saint-Priest
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 3363
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 953 457 637 RCS Lyon
- Dénomination
- BSN TRANSPORT
- Activité
- transport public routier de marchandises et,ou location de véhicules industriels
- Forme juridique
- Société à Responsabilité Limitée
- Adresse du siège social
- 103 rue de l'Industrie 69800 Saint-Priest
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Arrêt de la Cour d'Appel
- Nature
- Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
- Date
- 03/09/2026
- Complément du jugement
- Arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 septembre 2026 prononcant la nullité de la décision rendue par le tribunal des activités economiques en date du 27 novembre 2025.