Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 1594
Publication
25 septembre 2026
SIREN
453345548
Localisation
76230 Isneauville
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260184 du 25/09/2026, annonce n° 1594
- Département
- 76 — Seine-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 453 345 548 RCS Rouen
- Dénomination
- IN EXTENSO NORMANDIE SEINE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 640 Rue Augustin Fresnel Bâtiment C 76230 Isneauville
Acte publié
- Description
- Société absorbante : IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €uros, 640 Rue Augustin Fresnel, Bâtiment C 76230 Isneauville, 453 345 548 R.C.S. Rouen Société absorbée : SOCIETE D’ORGANISATION GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE « SOGEC », société par actions simplifiée, au capital de 107.200 €uros, 640 Rue Augustin Fresnel, Bâtiment C 76230 Isneauville, 730 500 345 R.C.S. Rouen Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 septembre 2026, la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société absorbante, et la société SOGEC, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société SOGEC a fait apport, à la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE de la totalité de ses actifs évaluée à 3649.463 €uros et de son passif évaluée à 370.992 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 278.471 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société SOGEC, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion : il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce; il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de SOGEC apportés à IN EXTENSO NORMANDIE SEINE, effectuées par la société SOGEC depuis la date du 1er juillet 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 22 septembre 2026 au greffe du Tribunal de commerce de Rouen pour la société IN EXTENSO NORMANDIE SEINE et pour la société SOGEC. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce