Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260183 du 24/09/2026, annonce n° 1597
Publication
24 septembre 2026
SIREN
773200456
Localisation
71500 Louhans
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260183 du 24/09/2026, annonce n° 1597
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 773 200 456 RCS Chalon-sur-Saône
- Dénomination
- IMMOBILIER SERVICE AIN
- Activité
- Agences immobilières
- Sigle
- ISA
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social
- 24 Grande rue 71500 Louhans
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- Date
- 17/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .