Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260182 du 23/09/2026, annonce n° 4647
Publication
23 septembre 2026
SIREN
988954517
Localisation
77000 Vaux-le-Pénil
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260182 du 23/09/2026, annonce n° 4647
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 988 954 517 RCS Melun
- Nom
- HAMZA
- Prénom(s)
- Stéfan
- Activité
- achat revente de tous types de véhicules d'occasion.
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 14/09/2026
- Complément du jugement
- Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 14/09/2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire réunissant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel article L, 526-22 allinéa 8 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur HAMZA Stefan.Désigne la SELARL MJC2A représentée par Me Christophe ANCEL 13 avenue Thiers - 77000 Melun en qualité de Liquidateur Judiciaire Date de cessation des paiements : 28/11/2025.Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du Liquidateur Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L, 814-2 et L, 814-13 du Code de Commerce dans les deux mois suivants la publicité au BODACC