Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5839
Publication
22 septembre 2026
SIREN
951513878
Localisation
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 5839
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 951 513 878 RCS COLMAR
- Dénomination
- SD SANDWICH
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- S.A.R.L.
- Adresse du siège social
- 68, rue du Général de Gaulle Kaysersberg 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 21/07/2026
- Complément du jugement
- Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 10 Août 2024 - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 26/00122