CréationsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 562
Publication
22 septembre 2026
SIREN
109355818
Localisation
13360 Roquevaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260181 du 22/09/2026, annonce n° 562
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 109 355 818 RCS Marseille
- Dénomination
- BONHERBE
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole
- Capital
- 1000.00 EUR
- Administration
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : JULIEN Jérome, André, Jules ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : JUVENELLE Mélissa, Karine, Elodie
- Adresse du siège social
- 374 Chemin de la Cauvine 13360 Roquevaire
Établissement et activité
- Origine du fonds
- Création
- Qualité de l’établissement
- siège et établissement principal
- Activité
- la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article l 322 16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416 1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. en outre, l'article 1835 du code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
- Adresse
- 374 Chemin de la Cauvine 13360 Roquevaire
Acte publié
- Date d’immatriculation
- 18/09/2026
- Début d’activité
- 08/06/2026
- Création — catégorie de création
- Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal